Un contrat de location est un contrat formel qui lie le propriétaire et le locataire lors de la location d’une propriété.

Les logements concernés

Contrat de location disponible pour résidence principale. Il fonctionne pour la location de logements vacants, meublés et même pour les colocataires via un contrat unique (un seul bail signé par tous les colocataires).

Le loyer ne comprend pas le loyer saisonnier, les résidences secondaires et les logements sociaux ou assimilés.

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La durée du bail

Les conditions de location varient d’une résidence à l’autre et d’un locataire à l’autre. Il y a 3 cas :

Une location de logement vide

La durée du contrat d’un logement vide est d’au moins 3 ans, pouvant être prolongée jusqu’à 6 ans si le locataire est une personne morale (c’est-à-dire une société ou une association).

Si le propriétaire envisage de reprendre possession du logement pour des raisons professionnelles ou familiales, la durée du bail peut être raccourcie à au moins 1 an. Cependant, cela doit être indiqué lors de la signature du bail.

Pour une Location de logement meublé

Pour les locations meublées, la durée minimale du bail est de 1 an. A l’issue du bail, le bail ne sera pas renouvelé sauf notification faite à l’une des parties.

Une Location à des étudiants

Les propriétaires ont le droit de fournir aux étudiants un bail de 9 mois, qui ne se renouvelle pas automatiquement. Cette période correspond au calendrier scolaire.

Les clauses obligatoires

Les contrats de location doivent être signés par écrit et respecter l’arrêté du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location d’un logement à usage de résidence principale. Parmi les mentions obligatoires :

L’identité et l’adresse des parties (preneur, bailleur) ;
La date d’entrée en vigueur du bail et sa durée ;
Montant du loyer et mode de paiement (chèque, virement bancaire, etc.) ;
Description du logement (superficie habitable, nombre de pièces, équipement, type de chauffage, etc.) ;
Destination du bien ou de l’usage (locaux d’habitation ou locaux mixtes professionnels et d’habitation).

Les clauses facultatives

En plus des clauses obligatoires, les deux parties peuvent ajouter des clauses facultatives lors de la rédaction du contrat de bail, telles que :

le montant de tout dépôt de garantie ;

Les clauses résolutoires permettent au bailleur de résilier immédiatement le contrat en cas de non-paiement des dettes, de défaut de constitution de caution ou encore de souscription d’une assurance risques locatifs ;

Les clauses interdites

Les propriétaires ne peuvent pas imposer certaines restrictions aux locataires. Ceux-ci inclus:

exiger des locataires qu’ils paient leur loyer par prélèvement automatique ;
Obliger les locataires à souscrire une assurance habitation auprès d’une compagnie au choix du propriétaire;
Obliger les locataires à émettre des factures pour les stocks d’exportation, à l’exception de celles émises par les maréchaux ;
Le bétail (à l’exception des animaux dangereux) est interdit ;
Il est interdit au locataire de recevoir des personnes qui ne vivent pas normalement avec lui.