Refus du permis de construire et les recours possibles

Refus du permis de construire et les recours possibles

Il est toujours excitant et palpitant d’attendre le résultat d’une demande. Et quand le verdict de votre mairie se prononce pour un refus de votre demande de permis de construire, il ne faut pas trop paniquer, car les recours existent. Vous disposez de plusieurs alternatives afin de vous répliquer à cette décision. Appréhendons les diverses démarches à entreprendre et la manière dont vous allez décrocher une nouvelle fois votre autorisation.

Les recours envisageables

Le demandeur dispose d’un droit qui lui permet de déclencher deux procédures lorsque son permis de construire a été rejeté par la mairie. Soit il entreprend le recours gracieux, soit il prend l’option du recours contentieux. Seulement, le demandeur doit fournir les preuves du non-fondement du rejet d’obtention de son permis de construire.

Ø Le recours gracieux :

Le recours gracieux consiste à dédier une lettre recommandée dotée d’un accusé de réception au responsable ayant décliné le permis de construire ou à son supérieur hiérarchique. Cette lettre doit être accompagnée des preuves recevables. Notons qu’une lettre de refus du permis de construire porte un nom et une signature qui sont ceux du maire de la commune ou bien ceux du préfet du département. Selon la hiérarchie, le préfet est le supérieur du maire et celui du préfet est le ministre de l’Intérieur.

Par contre, si le rejet du permis de construire a été prononcé par le préfet et si vous souhaitez vous adresser à son supérieur, il est préférable de consulter directement le ministère concerné : logement, environnement, équipement, etc.

Le recours contentieux :

Dans cette réplique, la personne ciblée par le recours dispose de quatre mois avant de répondre à partir de la date où le courrier lui a été parvenu. L’absence de manifestation de sa part se considère comme un refus. Dans ce cas, le demandeur du permis de construire doit prendre l’option de se tourner vers le tribunal administratif. Cet endroit se trouve fonction du lieu de la construction. Il peut aussi être convié à un stage de récupération de points.

Solutions via les preuves contraires

En dépit de l’existence de ces deux possibilités de recours contre un refus du permis de construire, il est également raisonnable de réponde aux causes du rejet et d’apporter les preuves contraires.

Ø Refus relatif à l’empiètement du terrain du voisinage :

Pour ce faire, il faut joindre une copie du bornage, voir même demandez à un géomètre expert de réviser la délimitation exacte de votre propriété.

Ø Refus pour trouble de ses voisins :

Demandez au chef de chantier de réunir les preuves nécessaires : arrêt des travaux le weekend, protection contre les poussières, contre les bruits, etc.

Ø Compromettre les intérêts d’une association :

Il suffit de connaitre et de demander les statuts de cette association. L’opposition de cette dernière demeure irrecevable si leurs statuts sont antérieurs à l’affichage par la mairie de la demande du permis de construire. De plus, le problème entrainé par la construction doit coïncider avec la raison sociale de cette association. Néanmoins, si tout s’avère en règle, le demandeur doit négocier et prouver que son projet ne va pas porter atteinte aux intérêts de l’association et de trouver un terrain d’entente.

 

 

 

 

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